Contrôles, pénalités et conditionnalité

Conditionnalité

En application des articles 91 à 95 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil, tout agriculteur percevant des aides est tenu de respecter, sur l’ensemble de son exploitation, la conditionnalité, c’est-à-dire les « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales » (BCAE) qui concernent les obligations et normes, ainsi que les « Exigences Réglementaires en Matière de Gestion » (ERMG) qui concernent les actes européens (directives et règlements).

 

Les contrôles - recours - recouvrement - pénalités

En Région wallonne, l’organisme payeur a délégué au Département de la Police et des Contrôles (DPC) de la Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement (DGARNE), l’exécution des contrôles sur place relatifs aux aides du 1er et du 2e pilier.

 

Charte des contrôleurs

Cette charte définit les lignes directrices du travail de contrôleur.