Les contrôles - recours - recouvrement - pénalités

 Les contrôles

 

     2.  Autorités  de  contrôle compétentes

Comme tout Organisme Payeur, l’Organisme payeur de Wallonie doit respecter le principe des trois lignes de contrôle et vérification pour assurer la bonne gestion des fonds européens qui lui sont confiés.

En Région wallonne, l’organisme payeur a délégué au Département de la Police et des Contrôles (DPC) de la Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement (DGARNE), l’exécution des contrôles sur place relatifs aux aides du 1^er  et du 2^ème piliers.

Toutefois,  les  Départements  de  la  Nature   et des Forêts, de l’Environnement et  de  l’Eau,  du Sol et des Déchets sont également habilités par l’organisme payeur à réaliser des contrôles sur place. Les constats réalisés lors de ces contrôles sont transmis au Département de la Police et des Contrôles pour suite voulue.

Pour le mode de production en agriculture biologique (Bio), les organismes privés reconnus par le ministre qui a l’Agriculture dans ses compétences organisent la certification. Les organismes reconnus en Région wallonne sont CERTISYS, TUV NORD INTEGRA  ,  QUALITY  PARTNER et Cdl Certif.

Les acteurs cités auparavant, constituent la première ligne de contrôle et vérification des aides. Pour les autres niveaux de contrôle veuillez consulter le point 7.1.3.

 

     2.  Contrôles  administratifs  et contrôles sur place

 

Principes généraux : les contrôles administratifs et les contrôles sur place sont effectués de façon à assurer une vérification efficace du respect des conditions d’octroi des aides, ainsi que des exigences et des normes applicables en matière de conditionnalité.

 

Les contrôles administratifs sont effectués par l’organisme payeur pour toutes les demandes d’aide et toutes les demandes de paiement et couvrent tous les éléments qu’il est possible de contrôler par des moyens administratifs. Les procédures garantissent  l’enregistrement  des  activités de contrôle, des résultats des vérifications et des mesures prises à l’égard des anomalies constatées. Les contrôles administratifs comportent des contrôles croisés avec, entre autres, dans tous les cas appropriés, les données du SIGEC. Ces contrôles portent au moins sur les parcelles et les animaux faisant l’objet d’une mesure d’aide.

 

Les contrôles sur place concernent les contrôles de l’admissibilité des surfaces, le respect des  cahiers des charges et les contrôles des règles de la conditionnalité.

Les contrôles portent sur la totalité des engagements et des obligations d’un bénéficiaire qu’il est possible de contrôler au moment du contrôle.

 

3.  Autres niveaux de contrôle

 

Principes généraux : Tout Organisme Payeur (OPW) doit respecter le principe des trois lignes de contrôle, pour assurer la bonne gestion des fonds européens. Pour cela, l’Organisme Payeur de Wallonie, a instauré trois lignes de contrôle bien différenciées. La première ligne de contrôle concerne les contrôles sur place et administratifs réalisés par les autorités de contrôle compétentes en Wallonie (voir point 7.1.1).

La deuxième ligne de contrôle a pour objectif de s’assurer du bon fonctionnement des services internes de l’OPW et des organismes délégués qui agissent pour son compte.

Ces contrôles administratifs et sur place sont réalisés par le Service d’Assurance Qualité de l’OPW de Wallonie et consistent à vérifier le respect des exigences européennes pour une série de dossiers sélectionnés dans les différents régimes d’aide. Ces vérifications peuvent amener occasionnellement les agents de l’OPW à réaliser des visites sur place.

Le troisième niveau de contrôle, correspond aux audits internes (réalisés par la Cellule d’Audit FEAGA–FEADER) et externes (Certification de comptes, Direction Générale de l’Agriculture de l’UE, Cour de Comptes UE,…) auxquels tout organisme payeur européen est soumis.

Ces audits peuvent suivre un planning spécifique (Audits Internes), Annuel (Audit de Certification de Comptes) ou être annoncés avec un délai suffisant pour que l’Organisme Payeur de Wallonie puisse préparer ses réponses (Audits Externes UE et autres).

Ces audits externes peuvent avoir un ou plusieurs des objectifs suivants:

•        arrêter et certifier les comptes, et les états financiers de l’OPW (régularité, sincérité, image fidèle),

•        vérifier le bon respect des exigences européennes en gestion de fonds FEAGA et FEADER,

•        établir le niveau de risque, évaluer les différentes mesures de maitrise et les plans d’action mis en place.

Les auditeurs peuvent se contenter de vérifier de façon administrative les données existantes à l’Organisme Payeur de Wallonie, mais ils peuvent exiger, une visite sur place chez un bénéficiaire des aides pour vérifier l’éligibilité, la complétude, la cohérence et la fiabilité des données d’un dossier.

 

 

Il est donc indispensable de mettre à disposition des auditeurs et des équipes de vérification toutes les pièces nécessaires de votre demande d’aides, lors d’une visite sur le terrain de ces équipes de contrôle (voir remarque sur le refus du contrôle).

 

 

4 Obligations des agriculteurs

 

En vue de la bonne exécution des contrôles sur place, les agriculteurs sont tenus entre autres :

 

• d’autoriser l’accès de leur exploitation à toute personne chargée d’une mission de contrôle par l’autorité compétente visée au point 7.1.1 ci-dessus. L’agriculteur peut l'accompagner ou la faire accompagner par son représentant et sous sa responsabilité ;
• de fournir à la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement tous les documents et les informations qui seraient jugés nécessaires ;
• de tenir à la disposition des autorités de contrôle ou de l’organisme payeur un carnet de champ, pour les agriculteurs qui mettent en place sur leur exploitation certaines surfaces d’intérêt écologique (SIE) ou méthodes agroenvironnementales (MAEC).

 

 

Sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, tout refus de contrôle sur place quel qu’il soit, de la part du demandeur ou de la part de son représentant, entraine le refus de toutes les aides concernées (1er et 2e pilier) en vertu de l’article 59, § 7, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil.