Régime d’aides régionales aux agriculteurs pour la transformation et la commercialisation de produits agricoles
Métadonnées
- Dernière modification
- 28, novembre 2017 10:21
Aide d‘Etat mise en place afin de faire face à la baisse des prix des produits agricoles ou à des événements exceptionnels et d’octroyer une aide à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles.
La base juridique est l‘ arrêté ministériel du 20/07/2017, précisant les conditions et les modalités d’octroi de l’aide, et prend la forme d’une subvention en capital dont le montant ne peut dépasser 2.000,00 euros.
S’agissant d’une aide d’Etat, elle s’inscrit dans le respect du règlement n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
- FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES 2018
- Formulaire de déclaration sur l'honneur concernant les aides de minimis
- Notice explicative
- FORMULAR BEIHILFEANTRAG VERARBEITUNG UND VERMARKTUNG LANDWIRTSCHAFTLICHER ERZEUGNISSE 2018
- Formular für die ehrenwörtliche Erklärung betreffend die De-minimis-Beihilfen
- Erläuterungen
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Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement – Département du Développement,de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal
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