Législation

Depuis le 1er juin 2018, l'utilisation des pesticides contenant des néonicotinoïdes est interdite en Wallonie pour les particuliers et certains usages professionnels selon l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018.

Plus de détails dans cette brochure

• Arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018 interdisant l'utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes
• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon
• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en ce qui concerne la gestion des risques de pollutions ponctuelles liées aux manipulations des produits et effluents phytopharmaceutiques - Version allemande

La législation existante comprend déjà des aspects liés aux pesticides, notamment dans le Code de l’Eau. La transposition de la Directive 2009/128/CE a permis de développer ce cadre légal.

Les principaux textes réglementaires wallons sont cités ci-dessous. Des informations plus concrètes sur les mesures mises en œuvre sont accessibles dans les onglets "informations pratiques".

Les grandes modifications de la législation wallonne concernent :

• L’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques (PPP) dans les espaces publics au 1er juin 2019, avec une période dérogatoire transitoire du 1er juin 2014 au 31 mai 2019
• La mise en place de zones tampons minimales le long des eaux de surface
• L’interdiction d’utiliser des PPP à moins d’un mètre des surfaces imperméables ou peu perméables reliées à un réseau de collecte des eaux pluviales
• L’interdiction de traiter chimiquement les surfaces imperméables ou peu perméables reliées à un réseau de collecte des eaux pluviales
• La mise en œuvre de mesures spécifiques pour la protection des groupes vulnérables (femmes enceintes, enfants, personnes âgées ou malades...) à partir du 01/06/2018
• De nouvelles règles pour la manipulation et le stockage des PPP à usage professionnel
• ...

Plus d’informations sur la réglementation en vigueur sont explicitées sur le site du Comité régional PHYTO.

• Décret du 10/07/2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement, le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau, la loi du 28/12/1967 relative aux cours d’eau non navigables et le décret du 12/07/2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture
• Arrêté du Gouvernement wallon du 11/07/2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau et l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 05/11/1987 relatif à l’établissement d’un rapport sur l’état de l’environnement wallon
• Arrêté du Gouvernement wallon du 13/06/2013 déterminant les conditions intégrales relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel
• Arrêté du Gouvernement wallon du 13/06/2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 04/07/2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement ainsi que l’arrêté du Gouvernement wallon du 04/07/2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées
• Arrêté ministériel du 04/03/2014 relatif au plan de réduction de l’application des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics
• Arrêté du Gouvernement wallon du 28/04/2016 relatif à la formation initiale et continue et à l’évaluation des connaissances nécessaires pour l’obtention d’une phytolicence
• Arrêté ministériel du 24/05/2016 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 28/04/2016 relatif à la formation initiale et continue et à l’évaluation des connaissances nécessaires pour l’obtention d’une phytolicence

• Service Public de Wallonie - Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement – Point focal « Pesticides & Environnement » - Contact : ir Denis GODEAUX - Tél. 081/336389 - Mail : denis.godeaux@spw.wallonie.be
• Service Public de Wallonie - Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement – Point focal « Pesticides & Agriculture » - Contact : ir Philippe DELAUNOIS - Tél : 081/649619 - Mail : philippe.jeanpierre.delaunois@spw.wallonie.be

• Brochure : Interdiction d’usage des produits à base de glyphosate pour les particuliers
• Arrêté du Gouvernement wallon interdisant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate
• Erlass der Wallonischen Regierung zum Verbot der Verwendung von Glyphosat enthaltenden Pflanzenschutzmitteln
• Arrêté ministériel pricisant le contenu, la forme et les modalités d'information obligatoire aux acheteurs de produits contenant du glyphosate

• Décret du 10/07/2013
• Arrêté du Gouvernement wallon du 11/07/2013 et l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 05/11/1987
• Arrêté du Gouvernement wallon du 13/06/2013
• Arrêté du Gouvernement wallon du 13/06/2013 et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 04/07/2002 ainsi que l’arrêté du Gouvernement wallon du 04/07/2002
• Arrêté ministériel du 04/03/2014
• Arrêté du Gouvernement wallon du 28/04/2016
• Arrêté ministériel du 24/05/2016 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 28/04/2016
• Arrêté ministériel du 26 janvier 2017
• Arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016
• Arrêté ministériel du 6 mars 2019

• Site du Comité régional PHYTO