Soutien couplé aux vaches mixtes (Nouveauté 2024)
Métadonnées
- Dernière modification
- 14, juin 2024 08:46
Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.
La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.
Soutien couplé aux vaches mixtes
L’objectif de l’aide couplée à la vache mixte est d’améliorer la compétitivité du secteur et la durabilité économique, sociale et environnementale des éleveurs de bovins. L’aide aux vaches mixtes est octroyée pour un maximum de 100 animaux admissibles par agriculteur. Ce nombre maximal peut être appliqué au niveau des personnes physiques titulaires de l’exploitation agricole si certaines conditions sont remplies (voir ci-dessous « Etape 3/ Application du plafond au niveau de l’exploitation ou de ses titulaires »). Par rapport à la programmation précédente, la notion de nombre de référence n’est pas retenue.
Pour qui ?
Le bénéficiaire remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Est un agriculteur actif ;
- Est détenteur de vaches de type racial mixte ;
- Est identifié dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle « SIGEC » ;
- Détient une unité de production située sur le territoire belge.
Aucune aide n’est accordée en faveur des agriculteurs qui ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l’obtention de cette aide.
Quand ?
A partir du 1er janvier 2023.
Quelles sont les conditions d’éligibilité des animaux ?
Un animal est éligible s’il respecte les conditions d’identification prévues par la réglementation sanitaire, et s’il est présent sur l’exploitation du demandeur, ou valablement remplacé par un autre animal éligible, au cours de la période de rétention qui s’étale du 1er avril au 30 septembre de l’année de la demande.
Les données animales permettant le calcul de l’aide proviennent de Sanitel, le système informatisé de traitement des données concernant l’identification et l’enregistrement des animaux utilisé par l’AFSCA.
Comment l’aide est-elle calculée ?
Le nombre d’animaux admissibles est calculé en suivant les trois étapes décrites ci-dessous.
Etape 1/ Calcul du nombre d’animaux potentiellement admissibles
Le nombre d’animaux potentiellement admissibles à l’aide est le plus petit des trois nombres suivants :
- Le nombre minimum journalier de vaches mixtes éligibles observé pendant la période de rétention ;
- Le nombre des vêlages issus d'une mère de type mixte et recensés dans l'exploitation de l'agriculteur entre le 1er octobre de l'année précédant la demande et le 30 septembre de l'année de la demande ;
- Le nombre de veaux nés d'une mère de type mixte et détenus au moins trois mois consécutifs dans l'exploitation de l'agriculteur entre le 1er juillet de l'année précédant la demande et le 30 juin de l'année de la demande, multiplié par 2.
Etape 2/ Application du seuil
L'aide aux vaches mixtes est octroyée uniquement pour un minimum de 10 vaches mixtes admissibles à l'aide par exploitation.
Etape 3/ Application du plafond au niveau de l’exploitation ou de ses titulaires
L'aide couplée au revenu pour les vaches mixtes est octroyée pour un maximum de 100 vaches mixtes admissibles par exploitation agricole.
Selon le même principe que celui utilisé dans le cadre du paiement redistributif, ce nombre maximal peut être appliqué au niveau de chaque personne physique titulaire de l’exploitation agricole dans le cas des associations de fait, des sociétés sans personnalité juridique et des sociétés agricoles qui ont opté pour l’assujettissement à l’impôt des personnes physiques.
Ce nombre maximal de 100 animaux admissibles s’applique alors individuellement aux membres des associations de fait et aux associés-gérants des sociétés agricoles et des sociétés sans personnalité juridique, qui :
- Déclarent l’activité de l’exploitation suivant le régime de l’impôt des personnes physiques ;
- Sont membres associés ou actionnaires du partenaire ;
- Ont contribué au renforcement de l’exploitation agricole ;
- Assument une responsabilité illimitée pour les obligations du partenaire ;
- Exercent l’activité agricole à titre principal ou en tant que conjoint-aidant.
Le nombre d’animaux admissibles à l’aide par personne physique est calculé en multipliant le nombre total d’animaux admissibles de l’exploitation par la part de droits d’usage de la personne physique et en limitant le résultat obtenu à 100. Enfin, le nombre d’animaux admissibles à l’aide pour l’exploitation entière est la somme des nombres d’animaux admissibles à l’aide des différentes personnes physiques. Cette répartition des droits d’usage concerne les biens meubles corporels ou incorporels affectés à l’exploitation.
La convention de répartition doit être enregistrée par l’administration générale de la Documentation patrimoniale au plus tard à la date limite de modification de la demande unique pour être acceptée pour l’année de la demande et est fournie à l’organisme payeur via le guichet électronique informatisé mis à disposition par l’administration ou sous format papier envoyé sous pli recommandé.
Les types de documents acceptés pour déterminer les parts, la répartition droits d’usage et les apports dans l’activité du partenaire sont les suivants :
1° un acte constitutif enregistré ou publié au Moniteur belge ;
2° une convention de reprise enregistrée ;
3° une convention d’association enregistrée ;
4° une convention de répartition de droits d'usage enregistrée ;
5° le registre des parts enregistré.
L’enregistrement est réalisé auprès de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.
Exemple d’application du plafond au niveau des membres :
Un groupement de personnes physiques (« A » et « B »), dont les droits d’usage sont répartis à 80% pour A et 20% pour B, possède un troupeau de 240 animaux admissibles à l’aide couplée « vaches mixtes ». Comme les conditions nécessaires sont respectées, le plafond de 100 animaux admissibles sera appliqué à chacun de ses membres. Il aura donc droit à cette aide couplée pour 148 animaux admissibles.
En effet, le détail du calcul est le suivant :
- 80% * 240 animaux = 192 animaux ; mais plafonné à 100 animaux admissibles pour l’agriculteur « A »
- 20% * 240 animaux = 48 animaux => 48 animaux admissibles pour l’agriculteur « B »
Ce qui donne 100 animaux admissibles + 48 animaux admissibles soit 148 animaux admissibles pour le groupement.
Quelle aide ? Quel est le montant de l’aide ?
L’aide prend la forme d’un paiement uniforme versé pour chaque animal admissible et s’élève à un maximum de 150 € par animal admissible.
Comment introduire la demande ?
Pour pouvoir prétendre à l’intervention, le demandeur doit introduire une demande de participation au régime d’aides couplées dans sa déclaration de superficie dans les délais impartis.
Pour toute information
Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact
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