Soutien couplé aux bovins femelles viandeux (Nouveauté 2024)

Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.

La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

Soutien couplé aux bovins femelles viandeux

L’objectif de l’aide couplée aux bovins femelles viandeux est d’améliorer la compétitivité du secteur et la durabilité économique, sociale et environnementale des élevages de bovins. L’aide aux bovins femelles viandeux est octroyée pour un maximum de 145 animaux admissibles par agriculteur. Ce nombre maximal peut être appliqué au niveau des personnes physiques titulaires de l’exploitation agricole si certaines conditions sont remplies (voir ci-dessous « Etape 4 : Application du plafond au niveau de l’exploitation ou de ses titulaires »). Par rapport à la programmation précédente, la notion de nombre de référence n’est pas retenue.

Pour qui ?

Le bénéficiaire répond aux conditions cumulatives suivantes :

• Est un agriculteur actif ;
• Est détenteur d’un troupeau bovins viandeux ;
• Est identifié dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle « SIGEC » ;
• Détient une unité de production située sur le territoire belge.

Aucune aide n’est accordée en faveur des agriculteurs qui ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l’obtention de cette aide.

Quand ?

A partir du 1^er janvier 2023.

Quelles sont les conditions d’éligibilité des animaux ?

Un animal est éligible s’il respecte les conditions d’identification prévues par la réglementation sanitaire et s’il est présent sur l’exploitation du demandeur, ou valablement remplacé par un autre animal éligible, au cours de la période de rétention qui s’étale du 1^er avril au 30 septembre de l’année de la demande.

Les données animales permettant le calcul de l’aide proviennent de SANITEL, le système informatisé de traitement des données concernant l’identification et l’enregistrement des animaux utilisé par l’AFSCA.

Comment l’aide est-elle calculée ?

Les quatre étapes, dans l'ordre dans lequel elles sont présentées ci-après, permettent de déterminer le nombre d’animaux admissibles à l'aide par exploitation.

Etape 1/ Calcul du nombre d’animaux admissibles

Le nombre d’animaux admissibles à l’aide est le plus petit des trois nombres suivants :

• Le nombre minimum journalier de bovins femelles viandeux éligibles, âgés de minimum dix-huit mois et de maximum cent-vingt mois, observé durant la période de rétention ;
• Le nombre de vêlages issus d’une mère de type viandeux et recensés dans l’exploitation de l’agriculteur entre le 1^er octobre de l’année précédant la demande et le 30 septembre de l’année de la demande, multiplié par 1,33 ;
• Le nombre de veaux nés d’une mère de type viandeux et détenus au moins trois mois consécutifs dans l’exploitation de l’agriculteur entre le 1^er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours, multiplié par 3.

Etape 2/ Application du seuil

L'aide aux vaches viandeuses est octroyée uniquement pour un minimum de 10 bovins femelles viandeuses admissibles à l'aide par agriculteur.

Etape 3/ Réduction en fonction de la charge en bétail

Lorsque la charge en bétail moyenne de l’exploitation par hectare de surface fourragère (SF) est supérieure à la charge en bétail maximale par hectare de surface fourragère fixée (à savoir de 2023 à 2025 5 UGB/ha SF, en 2026 4,5/ha et en 2027 4 UGB/ha SF), le nombre de bovins femelles viandeux, déterminé en application des points 1 et 2, est multiplié par le rapport entre la charge en bétail maximale fixée et la charge en bétail moyenne de l’exploitation.

La charge en bétail est la charge moyenne annuelle de l'exploitation pour l'année civile considérée. Elle est calculée en faisant le rapport des éléments suivants :

• Au numérateur, le nombre moyen annuel d’UGB herbivores, comprenant :
  • En ce qui concerne les bovins, la moyenne des présences journalières provenant du système d'identification et d'enregistrement des animaux SANITEL ;
  • En ce qui concerne les équidés, le nombre d’animaux déclarés par l’agriculteur dans son formulaire de déclaration de superficie de l'année considérée ;
  • En ce qui concerne, les caprins, ovins, cervidés et camélidés, l'inventaire annuel relatif à leur identification et enregistrement (recensement)

Le calcul des nombres d'UGB par type d’animal se base sur les coefficients suivants (coefficients Eurostat) :

Animal	UGB
Bovins mâles de 2 ans et plus	1
Génisses de 2 ans et plus	0,8
Vaches laitières	1
Autres vaches de 2 ans et plus	0,8
Bovins 1 à 2 ans exclus	0,7
Bovins de moins de 1 an	0,4
Ovins ou caprins	0,1
Équidés	0,8
Cervidés et camélidés	0,2

 

• Au dénominateur, la superficie fourragère de l’exploitation, correspondant à la somme des superficies de prairies permanentes et temporaires, légumineuses prairiales, vergers hautes tiges et autres cultures fourragères (maïs, mélanges de céréales-légumineuses, etc.). Seules les parcelles de surface fourragère situées sur le territoire de la Belgique, de l’Allemagne, de la France, du Luxembourg et des Pays-Bas sont prises en compte pour le calcul de la charge en bétail.

Etape 4/ Application du plafond au niveau de l’exploitation ou de ses titulaires

L'aide couplée au revenu pour les bovins femelles viandeux est octroyée pour un maximum de 145 animaux admissibles par exploitation agricole.

Selon le même principe que celui utilisé dans le cadre du paiement redistributif, ce nombre maximal peut être appliqué au niveau de chaque personne physique titulaire de l’exploitation agricole dans le cas des associations de fait, des sociétés sans personnalité juridique et des sociétés agricoles qui ont opté pour l’assujettissement à l’impôt des personnes physiques.

Ce nombre maximal de 145 animaux admissibles s’applique alors individuellement aux membres des associations de fait et aux associés-gérants des sociétés agricoles et des sociétés sans personnalité juridique, qui :

• Déclarent l’activité de l’exploitation suivant le régime de l’impôt des personnes physiques ;
• Sont membres associés ou actionnaires du partenaire ;
• Ont contribué au renforcement de l’exploitation agricole ;
• Assument une responsabilité illimitée pour les obligations du partenaire ;
• Exercent l’activité agricole à titre principal ou en tant que conjoint-aidant.

Le nombre d’animaux admissibles à l’aide par personne physique est calculé en multipliant le nombre total d’animaux admissibles de l’exploitation par la part de droits d’usage de la personne physique et en limitant le résultat obtenu à 145. Enfin, le nombre d’animaux admissibles à l’aide pour l’exploitation entière est la somme des nombres d’animaux admissibles à l’aide des différentes personnes physiques. Cette répartition des droits d’usage concerne les biens meubles corporels ou incorporels affectés à l’exploitation.

Exemple de réduction en fonction de la charge en bétail et d’application du plafond au niveau des titulaires de l’exploitation :

En 2023, un groupement de personnes physiques (« A » et « B »), dont les droits d’usage sont répartis à 80% pour A et 20% pour B, possède un troupeau avec 369 vaches viandeuses (18-120 mois), 268 vêlages viandeux et 245 veaux viandeux. Cette exploitation détient des bovins viandeux mais également des bovins mixtes et laitiers qui rentrent en compte dans le calcul des UGB herbivores. Sa charge en UGB est de 527,747UGB herbivore et sa surface fourragère est de 84,57 hectares.

Le nombre d’animaux admissibles au soutien couplé « bovins femelles viandeux » est déterminé de la manière suivante.

1. Calcul du nombre d’animaux admissibles à l’aide

Calcul du nombre d’animaux admissibles : le minimum entre les 369 vaches viandeuses (18-120 mois), les 268 vêlages viandeux multiplié par 1.33 et 245 veaux viandeux multiplié par *3) = 356 animaux admissibles ;

2. Plafond minimum

L’exploitation détient au minimum de 10 animaux admissibles à l'aide ;

3. Réduction densité de bétail

La charge en bétail est de 6,24 UGB herbivore/SF (527,747UGB herbivores/84.57 hectare de SF). La charge en bétail moyenne de l’exploitation par hectare de SF est donc supérieure à la charge en bétail maximale par hectare de SF fixée à savoir 5 UGB/SF en 2023.

Nombre d’animaux après limitation à la charge maximale = Nb animaux admissible * (charge maximale / charge observée) = 356 * (5/6,24) = 285

4. Plafonnement/déplafonnement

Comme les conditions nécessaires sont respectées, le plafond de 145 animaux admissibles sera appliqué à chacun de ses membres. Il aura donc droit à cette aide couplée pour 202 animaux admissibles.

En effet, le détail du calcul est le suivant :

• 80% * 285 animaux = 228 animaux ; mais plafonné à 145 animaux admissibles pour l’agriculteur « A »
• 20% * 285 animaux = 57 animaux => 57 animaux admissibles pour l’agriculteur « B »
  • 145 animaux admissibles + 57 animaux admissibles = 202 animaux admissibles pour le groupement.

Quelle aide ? Quel est le montant de l’aide ?

L’aide prend la forme d’un paiement uniforme versé pour chaque animal admissible et s’élève à un maximum de 178 € par animal admissible.

Comment introduire la demande ?

Pour pouvoir prétendre à l’intervention, le demandeur doit introduire une demande de participation au régime d’aides couplées dans sa déclaration de superficie dans les délais impartis.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact

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