Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (Nouveauté 2024)

Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.

La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs 

L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs vise à soutenir des revenus agricoles viables et à aider les jeunes à s’installer en agriculture. Cette aide est la continuité du «paiement en faveur des jeunes agriculteurs» mis en œuvre sous la PAC 2015-2022. L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs prend la forme d’un paiement annuel découplé par hectare admissible (voir Fiche 100 - Définitions Activité agricole - Surface agricole - Hectare admissible), indépendamment du nombre de droits au paiement de base que détient l’exploitation. Afin de renforcer le soutien aux exploitations de taille moyenne, les premiers 50 hectares de l’exploitation (1er palier de 0 à 50 hectares) bénéficieront d’un montant d’aide supérieur aux 50 hectares suivants (2nd palier de 50 à 100 hectares). Sous certaines conditions, lorsque plusieurs titulaires d’une exploitation remplissent les critères de jeune agriculteur la même année, ces deux plafonds peuvent être appliqués au niveau de chacun d’eux (voir paragraphe «Déplafonnement» ci-dessous). 

Pour qui?  

Le demandeur répond aux conditions pour la définition de jeune agriculteur pour le 31 mai de l’année de la demande. Par dérogation, toute expérience validée par le Comité d’installation vaut pour l'année au cours de laquelle il rend son avis.

Continuité de l’aide entre les périodes 2015-2022 et 2023-2027 

Un agriculteur a bénéficié de l’aide «jeune agriculteur» en 2021 et 2022. Il peut donc, sans devoir répondre à la nouvelle définition du jeune agriculteur, bénéficier de la « nouvelle » aide jeune agriculteur (nouveaux montants d’aide à l’hectare et système des paliers de 0-50 ha et 50-100 ha) en 2023, 2024 et 2025. 

Continuité avec la première installation  

Où?  

Quand? Durée?  

Quelles aides? Montants des aides? 

Système de paliers 

Cette aide sera calculée annuellement sur base des hectares admissibles avec un maximum de 100 hectares par exploitation, répartis en deux paliers:  

Déplafonnement 

La Wallonie a décidé de lier l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs au nombre de jeunes titulaires au sein des associations de fait, des sociétés sans personnalité juridique et des sociétés agricoles qui ont opté pour l’assujettissement à l’impôt des personnes physiques, et ceci selon le même principe que celui utilisé dans le cadre de l’aide redistributive.  

Il convient de noter que le déplafonnement de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ne s’applique pas dans le cas d’une exploitation ayant déjà perçu cette aide au cours de la programmation 2015-2022. 

Lorsque plusieurs jeunes agriculteurs de la même exploitation (membres des associations de fait et aux associés-gérants des sociétés agricoles et des sociétés sans personnalité juridique) sont admissibles à l’aide lors de la même année de demande, le plafond de chaque palier est appliqué au niveau de chaque jeune admissible, pour autant qu’il : 

La superficie faisant l’objet de l’aide par jeune admissible aux conditions ci-dessus est calculée en multipliant la superficie de l’exploitation par la part de droits d’usage du jeune et en limitant le résultat obtenu par le plafond de chaque palier. Cette répartition des droits d’usage concerne les biens meubles corporels ou incorporels affectés à l’exploitation. 

La convention de répartition doit être enregistrée par l’administration générale de la Documentation patrimoniale au plus tard à la date limite de modification de la demande unique pour être acceptée pour l’année de la demande et est fournie à l’organisme payeur via le guichet électronique informatisé mis à disposition par l’administration ou sous format papier envoyé sous pli recommandé. 

Les types de documents acceptés pour déterminer les parts, la répartition droits d’usage et les apports dans l’activité du partenaire sont les suivants :

1° un acte constitutif enregistré ou publié au Moniteur belge ;

2° une convention de reprise enregistrée ;

3° une convention d’association enregistrée ;

4° une convention de répartition de droits d'usage enregistrée ;

5° le registre des parts enregistré.

L’enregistrement est réalisé auprès de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.

Exemples:  

Il y a donc un seul jeune agriculteur sur l’exploitation.  

SAU  80 hectares 
1er palier 140 € *50 = 7000 €
2nd palier 80€*30 = 2400 €
Total  9400 € 

 

Il y a donc deux jeunes agriculteurs sur l’exploitation. Par conséquent cette exploitation peut demander un déplafonnement.  

 

  Frère  Sœur Total
Parts   50% 50%  100% 
SAU  40 ha 40ha  80ha
1er palier 40*140 = 5 600€ 40*140 = 5 600€ 11 200€
2nd palier
Total  5 600€ 5 600€  11 200€

 

Il y a donc deux jeunes agriculteurs sur l’exploitation. Par conséquent cette exploitation peut demander un déplafonnement.  

  père fils  fille  Total
Parts 33% 33% 33%  100%
SAU  26.6ha 26.6ha  26.6ha  80 ha 
1er palier 26.66 *140 = 3733.3€ 26.66 *140 = 3733.3€ 7466.6€
2nd palier
Total  3733.3€  3733.3€  7466.6€

Etant donné que le montant de l’aide calculé selon le déplafonnement (7466 €) est inférieur à une demande d’aide avec un seul jeune agriculteur sur l’exploitation (9400 € voir exemple A), le montant de l’aide «jeune agriculteur» est le montant de l’aide le plus favorable pour l’exploitation à savoir 9400€.  

Comment introduire la demande? 

Cette aide sera accordée à tout producteur qui remplit les conditions et qui introduit dans les délais impartis une déclaration de superficie par laquelle il demande à bénéficier de ce régime.  

Le nombre de droits au paiement de base n’est pas limitant pour déterminer les hectares admissibles. L’activation des hectares admissibles se fait par le remplissage de votre déclaration de superficie. 

Quels documents faut-il joindre à la demande? 

Les éléments d’information qui devront être transmis à l’administration suite à une demande d’accès au paiement en faveur des jeunes agriculteurs sont les suivants:  

Pour toute information  

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures