MAEC Tournières enherbées - MB5 (Nouveauté 2024)
Métadonnées
- Dernière modification
- 14, juin 2024 08:50
Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.
La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.
MAEC :
315 – Tournières enherbées (MB5)
La "Tournière enherbée" (MB5) est une mesure de base qui incite les agriculteurs à transformer des bords de champs en bandes étroites (10 à 20 mètres) de couvert prairial (graminées et légumineuses), exploitées de manière peu intensive, sans intrant, avec fauche tardive estivale et présence d’une zone refuge non fauchée.
La mesure s’intègre dans l’axe "Cultures" du programme agroenvironnemental tel que proposé par la Wallonie, aux côtés des MAEC « Parcelles aménagées » (MC7) et « Céréales sur pied » (MB12) qu’elle complète.
Les paiements agroenvironnementaux permettent de compenser les pertes de revenus liées à la surface de la culture remplacée par une bande enherbée d’un mélange diversifié.
Pour qui ?
Le bénéficiaire devra répondre aux critères suivants :
- Être agriculteur au sens de l’article 3, §1) du règlement (UE) n°2021/2115 du 02 décembre 2021.
- Pour pouvoir prétendre à l’aide, le demandeur doit introduire une demande d’aide pour la MAEC « Tournière enherbée », ainsi qu’une demande de paiement annuelle via le formulaire de demande unique.
- Le bénéficiaire s’engage en outre à maintenir à disposition de l’administration un registre consignant les opérations culturales et les travaux réalisés en relation avec le cahier des charges de la mesure ainsi que, le cas échéant, les éventuelles dates d’entrée et sortie des animaux qui pâtureraient la parcelle.
Chaque engagement porte sur une période de 5 ans.
Où ?
La MAEC est accessible à toute surface agricole au sens de l’article 4, §3) du règlement (UE) n°2021/2115 du 02 décembre 2021 déclarée comme "terre arable" (voir fiche « Définitions Activités agricole – Surface agricole – Hectare admissible), à l'exception des parcelles ayant été converties en terre arable à partir d’une prairie permanente au cours des 5 années précédant l’année d’introduction de la demande d’aide.
Elle est accessible sur tout le territoire wallon en remplacement d'une superficie en terre arable, avec deux exceptions :
1) les unités de gestion « bandes extensives » (UG4) dans les sites Natura 2000 désignés, pour lesquelles les contraintes du cahier des charges deviennent des normes obligatoires indemnisables dans le cadre de l’intervention « 341 – Paiements au titre de Natura 2000 en zone agricole ».
2) les surfaces de compensation écologique qui sont les surfaces agricoles sur lesquelles est exercée une contrainte spécifique en compensation de laquelle un agriculteur bénéficie d’un soutien financier sur base d’une convention passée avec un tiers privé.
La superficie cumulée des MAEC tournières enherbées (MB5), parcelles aménagées (MC7) et parcelles de céréales sur pied (MB12) n’excède pas 25 pour cent de la superficie de terres arables de l’exploitation telle que déterminée par l’organisme payeur pour l’année de la première demande de paiement des aides agro-environnementales et climatiques concernées (ou pour l’année d’introduction de toute nouvelle demande d’engagement ou de toute demande d’extension d’engagement pour les mesures concernées).
Une tournière enherbée peut couvrir la superficie du couvert végétal permanent (CVP) imposé sur les terres arables localisées en bord de cours d’eau à condition que le couvert réponde aux prescriptions de la MAEC sur toute sa surface, largeur du CVP incluse.
La surface d’une parcelle de tournière ne peut être prise en compte comme surface non productive contribuant au pourcentage minimum de terres arables consacré à des surfaces et éléments non productifs en vertu de la BCAE 8. Toutefois, la surface d’une tournière peut être comptabilisée en BCAE8, à condition de ne pas bénéficier du paiement correspondant à la MAEC. La parcelle de tournière reste engagée dans la MAEC et le cahier des charges doit par conséquent toujours être respecté malgré l’absence de paiement.
Chaque année de son engagement, l’agriculteur doit déclarer au minimum la quantité engagée initialement en tournière enherbée. Toutefois, il peut réduire chaque année la surface déclarée à hauteur de maximum 40% de la surface initialement engagée (sans subir de sanction pour non-respect de la surface engagée) en vue de contribuer à la BCAE 8. Les surfaces ainsi réduites de l’engagement MAEC devront satisfaire aux exigences relatives aux bandes bordures de champs BCAE8 (les parcelles concernées sont déclarées en bande bordure de champs). L’agriculteur a la possibilité de bénéficier de l'ER maillage sur ces bandes bordures de champs à conditions de mettre en oeuvre les exigences supplémentaires applicables (fauche, pâturage ou broyage interdits avant le 1er août). Attention que la surface engagée dans la MB5 reste identique à l’engagement initial malgré cette opération ; l’agriculteur peut procéder à cette opération chaque année de son engagement, à concurrence de maximum 40% de la surface engagée, en fonction de ses besoins en surfaces non productives BCAE 8.
Quand ?
À partir du 1er janvier 2023
Conditions à respecter
La tournière enherbée doit être implantée sur une terre arable. Par dérogation, une tournière enherbée peut être implantée une surface de prairie permanente située le long d’un cours d’eau si l’agriculteur démontre que la qualité de prairie permanente de la surface résulte d’une mise en œuvre anticipée de l’exigence d’implanter un couvert végétal permanent (CVP) sur les terres arables localisées en bord de cours d’eau.
La tournière enherbée doit être adjacente sur sa longueur à au moins une parcelle consacrée durant toute la durée de l’engagement à une terre arable, cette parcelle adjacente ne pouvant présenter un couvert végétal en place pendant plus de trois ans en continu durant la durée de l’engagement.
La largeur admissible de ces tournières doit être en tout point comprise entre 10 et 20 mètres inclus dont au moins dix mètres consistent en un couvert herbacé. Deux tournières enherbées ne peuvent pas être contiguës longitudinalement. Toutefois, il peut être dérogé à ce principe uniquement lorsque la configuration initiale de la partie considérée de la parcelle de terre arable sur laquelle la tournière enherbée a été installée présentait une largeur comprise entre 20 mètres et 40 mètres. La superficie totale minimale par engagement au niveau de l’exploitation est de 0,20 hectares tandis que la superficie minimale par tournière enherbée est de 0,02 hectares.
La tournière enherbée ne peut pas recevoir de fertilisant ou d’amendement. Elle ne peut pas être traitée avec un produit phytosanitaire, à l’exception d’une part des traitements localisés par pulvérisateur à lance ou à dos contre Cirsium arvense, Rumex crispus, Rumex obtusifolius et, d’autre part, lorsque l’utilisation d’un traitement localisé contre les espèces exotiques envahissantes s’inscrit dans un plan de lutte mené ou imposé par l’autorité publique, et toujours en dernier recours. En cas de présence de Balsamine de l’Himalaya, la destruction par fauche, broyage ou arrachage avant production de graines est obligatoire.
Aucun dépôt d’engrais, d’amendement ou de produit de récolte n’est toléré sur la tournière. Par contre, l’installation de ruches de manière temporaire et de fascines sur une tournière enherbée est autorisée.
La gestion du couvert de la tournière enherbée est limitée du 16 juillet au 31 octobre inclus à la coupe de la végétation herbacée avec récolte obligatoire du produit de la fauche et au pâturage par des moutons ou des caprins pendant cette période. Une bande refuge non fauchée et non pâturée, présentant un couvert herbacé, sera maintenue à chaque fauche ou pâturage sur une largeur minimale de deux mètres. La localisation de la zone refuge est fixe au cours d’une même campagne mais peut varier d’une année à l’autre. Par dérogation aux règles précédentes, une coupe d’étêtage sans récolte peut néanmoins être réalisée dans les douze semaines qui suivent le semis.
L’accès du public à une tournière enherbée est interdit et l'accès de véhicules motorisés à une tournière enherbée est réglementé et autorisé dans les cas suivants :
1° pour l’entretien de la tournière enherbée ou, le cas échant, des ruches s’y trouvant ;
2° pour l’entretien de ligneux adjacents à la tournière enherbée et à condition qu’il n’existe pas d’autre accès ;
3° pour la réalisation de travaux agricoles ou l’exploitation de ligneux sur la parcelle adjacente à la tournière enherbée et à condition qu’il n’existe pas d’autre accès.
Toute dégradation liée au passage de véhicule motorisés sur la tournière enherbée doit faire l’objet d’une remise en état dans les meilleurs délais.
En cas de coulée boueuse ou de dépôt naturel de sédiments sur une épaisseur de plus de dix centimètres, de dépôts ou de dégâts occasionnés par des travaux temporaires d’utilité publique ou de dégâts causés par la faune sauvage, une remise en état ou une réimplantation du couvert de la tournière enherbée doit être réalisée.
La mise en place d'une tournière enherbée consiste soit en le maintien du couvert préexistant lorsque la parcelle est au premier jour de l’engagement déjà couverte par une tournière enherbée ou une parcelle aménagée installée dans le cadre d’un engagement antérieur arrivé à son terme, soit en l’ensemencement d’un mélange d’espèces au plus tard le 31 mai de l’année d’introduction de la première demande de paiement. En cas d’ensemencement de la tournière enherbée, le choix de la composition du mélange d’espèces est laissé à l’appréciation de l’agriculteur moyennant le respect des exigences suivantes :
1° le poids des semences de chaque espèce de graminées est compris entre 40 % et 85 % inclus du poids habituellement utilisé pour leur semis en culture pure ;
2° le poids des semences de ray-grass anglais, de fléoles, de dactyles, de fétuque élevée et de fétuque des prés n’excède pas, pour chacune de ces espèces, 30 % du poids habituellement utilisé pour leur semis en culture pure ;
3° les espèces non pérennes ou très intensives, notamment les ray-grass hybrides, le ray-grass italien, le ray-grass de Westerwold et les bromes cultivés sont exclues ;
4° au moins trois espèces de légumineuses de base sont présentes dans le mélange, à concurrence, pour chacune des espèces, d’au moins 5 % du poids habituellement utilisé pour leur semis en culture pure ;
5° le poids total des semences de légumineuses de base est compris entre 15 et 40 % inclus du poids habituellement utilisé pour leur semis en culture pure ;
6° d’autres dicotylées peuvent être intégrées dans le mélange, le poids des semences représentant pour chaque espèce au maximum 5 % du poids total du mélange.
La liste des espèces admissibles de légumineuses de base et de dicotylées est fixée. L’agriculteur doit conserver les preuves de la composition du mélange utilisé.
Période transitoire (2023-2024) pour les engagements en cours
Les engagements MAEC MB5- Tournières enherbées conclus avant 2023 dans le cadre du Programme wallon de développement rural et non échus au 31/12/2022 ne peuvent être interrompus et sont maintenus jusqu’à leur terme initialement prévu (31/12/2023 ou 31/12/2024). Cependant, les dispositions du cahier des charges ainsi que le montant de l’aide sont alignés sur ceux de l’intervention « 315 – Tournières enherbées (MB 5) » tels que décrits dans cette fiche.
Quelles aides ?
En 2023, le montant de l’aide est de 1.100€/hectare de tournière enherbée.
A partir de 2024, le montant de l’aide est de 1.200 €/hectare de tournière enherbée.
Critères de sélection
Pas de critère de sélection pour cette mesure.
Comment introduire une demande ?
L’agriculteur doit introduire une demande d’aide et de paiement via le formulaire de déclaration de superficie.
Pour toute information
Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact et/ou à programme.feader.arne@spw.wallonie.be
Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures
Pour tout conseil sur la mise en œuvre de la mesure vous pouvez prendre contact avec :
ASBL NATAGRIWAL
Bâtiment Marc de Hemptinne
Chemin du Cyclotron, 2-Boite L07.01.14
1348 Louvain-la-Neuve
Tel. 010/47.37.71.