MAEC Prairie naturelle - MB2 (Nouveauté 2024)
Métadonnées
- Dernière modification
- 14, juin 2024 08:48
Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.
La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.
MAEC :
314 – Prairie naturelle (MB2)
La MAEC « Prairie naturelle » (MB2) est une mesure de base qui incite les agriculteurs à conserver et exploiter extensivement par fauche ou par pâturage tardif des prairies généralement peu productives très importantes pour la faune et la flore, et constituées de divers habitats dont des prés maigres de fauche, un des habitats les plus menacés ou connaissant les plus fortes régressions dans l’UE. Leur préservation est vitale à la conservation d’un bon nombre d’espèces, notamment en tant que terrains de prédation pour de nombreuses espèces animales insectivores en déclin.
La mesure s’intègre dans l’axe « Prairies » du programme agroenvironnemental tel que proposé par la Wallonie, aux côtés de la MAEC ciblée « Prairie de haute valeur biologique » (MC4) qui la complète. Cette dernière propose en effet un cahier des charges renforcé et adapté pour la conservation et l’amélioration de toute prairie répondant aux caractéristiques des Habitats Natura 2000 ou des Zones de haute valeur naturelle (High Nature Value Areas), ceci par des pratiques d’exploitation optimales et adaptées pour l’amélioration des états de conservation des espèces et des habitats, plus exigeantes que celles de la prairie naturelle.
Les paiements agroenvironnementaux permettent de compenser les pertes de revenus induites par les limitations d’usage appliquées sur ces parcelles.
Pour qui ?
Le bénéficiaire devra répondre aux critères suivants :
- Être agriculteur au sens de l’article 3, §1) du règlement (UE) n°2021/2115 du 02 décembre 2021.
- Pour pouvoir prétendre à l’aide, le demandeur doit introduire une demande d’aide pour la MAEC « Prairies naturelles », ainsi qu’une demande de paiement annuelle via le formulaire de demande unique.
- Le bénéficiaire s’engage en outre à maintenir à disposition de l’administration un registre consignant les opérations culturales et les travaux réalisés en relation avec le cahier des charges de la mesure ainsi que, le cas échéant, les éventuelles dates d’entrée et sortie des animaux qui pâtureraient la parcelle.
Chaque engagement porte sur une période de 5 ans pendant laquelle, au minimum, la quantité engagée initialement doit être maintenue.
Où ?
La mesure est accessible à toute parcelle de surface agricole au sens de l’article 4, §3) du règlement (UE) n°2021/2115 du 02 décembre 2021 déclarée comme "prairie" (voir fiche « Définitions Activités agricole – Surface agricole – Hectare admissible »).
On entend par « prairie » les prairies permanentes, les prairies temporaires à vocation à devenir permanente et les cultures fruitières pluriannuelle haute-tige (de 50 à 250 arbres par hectare). Les prairies temporaires et les parcours destinés aux porcins et aux volailles ne sont pas admissibles à l’aide.
Elle est accessible sur l’ensemble du territoire wallon, à l’exception, dans les sites Natura 2000 désignés, des Unités de Gestion (UG) Natura 2000 « Prairies Habitats et milieux ouverts prioritaires » (UG2), « Prairies Habitats d’Espèces » (UG3), « zones sous statut de protection » (UG temp 1), « zones à gestion publique » (UG temp 2) et « bandes extensives » (UG4) où un cahier des charges similaire est d’application et compensé par une Indemnité Natura 2000 englobant les coûts liés à son application (voir fiche « 341 - Paiements au titre de Natura 2000 en zone agricole »). Elle reste cependant accessible sur les Unités de Gestion « Prairies de liaison » (UG5).
Le plafond maximal d’engagement pour la mesure est fixé à 50% de la surface agricole de l’exploitation admissible à la mesure. Les dix premiers hectares sont exemptés de ce plafonnement.
Quand ?
A partir du 1er janvier 2023
Conditions à respecter
Aucune intervention sur la surface agricole du 1er novembre au 15 juin inclus, à l’exception d’un nivellement superficiel par étaupinage ou réparation de dégâts de sangliers du 1er janvier au 15 avril inclus.
Entre le 16 juin et le 31 octobre inclus, l’exploitation de la surface agricole peut être réalisée soit par pâturage, soit par fauche avec récolte et maintien d’au moins 5% de zones refuges non fauchées. Aucun pâturage ou fauche n’a lieu sur une prairie naturelle avant respectivement 3 et 6 semaines à compter de l’intervention précédente.
Les activités suivantes sont autorisées sur une prairie naturelle : l'épandage d'engrais organiques aux périodes prévues par le PGDA (Programme de gestion durable de l’azote en agriculture) et les opérations nécessaires pour la gestion des particularités topographiques durant la période autorisée par la conditionnalité.
Le bétail ne reçoit aucun concentré et aucun fourrage sur la parcelle agricole.
L’utilisation de fertilisants minéraux et de produits phytosanitaires est interdite, à l’exception d’une part, des traitements localisés par pulvérisateur à lance ou à dos contre Cirsium arvense, Rumex crispus, Rumex obtusifolius et, d’autre part, lorsque l’utilisation des traitements localisés contre les espèces exotiques envahissantes s’inscrit dans un plan de lutte mené ou imposé par l’autorité publique, et toujours en dernier recours. En cas de présence de Balsamine de l’Himalaya, la destruction par fauche, broyage ou arrachage avant production de graines est obligatoire.
La localisation de la zone refuge est fixe au cours d’une même campagne mais peut varier d’une année à l’autre.
Période transitoire (2023-2024) pour les engagements en cours
Les engagements MAEC MB2- Prairie naturelle conclus avant 2023 dans le cadre du Programme wallon de développement rural et non échus au 31/12/2022 ne peuvent être interrompus et sont maintenus jusqu’à leur terme initialement prévu (31/12/2023 ou 31/12/2024). Cependant, les dispositions du cahier des charges ainsi que le montant de l’aide sont alignés sur ceux de l’intervention « 314 – Prairie naturelle (MB 2) » tels que décrits dans cette fiche.
Quelles aides ?
Le montant de l’aide est de 220 euros/ha.
Le seuil minimum d’admissibilité à la mesure est fixé à 100 euros au niveau de l’exploitation, ce qui correspond à un total engagé sur l’ensemble de l’exploitation de minimum 0,45 hectares.
Critères de sélection
Pas de critère de sélection pour cette mesure.
Comment introduire une demande ?
L’agriculteur doit introduire une demande d’aide et de paiement via le formulaire de déclaration de superficie.
Pour toute information
Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact et/ou à programme.feader.arne@spw.wallonie.be
Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures
Pour tout conseil sur la mise en œuvre de la mesure vous pouvez prendre contact avec :
ASBL NATAGRIWAL
Bâtiment Marc de Hemptinne
Chemin du Cyclotron, 2-Boite L07.01.14
1348 Louvain-la-Neuve
Tel. 010/47.37.71.