MAEC Parcelles aménagées - MC7 (Nouveauté 2024)
Métadonnées
- Dernière modification
- 12, juin 2024 15:32
Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.
La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.
MAEC :
312 – Parcelles aménagées (MC7)
La « Parcelle aménagée » (MC7) est une mesure ciblée qui incite les agriculteurs à remplacer une superficie de terre arable par des couverts adaptés, exploités sans engrais ni produits phytosanitaires. Elle s’intègre dans l’axe "Cultures" du programme agroenvironnemental tel que proposé par la Wallonie, aux côtés des MAEC « Tournières enherbées » (MB5) et « Céréales sur pied » (MB12) qu’elle complète.
Cette mesure propose plusieurs variantes avec des choix de localisation, de composition du couvert végétal et de modalités de gestion répondant de manière optimale aux enjeux du territoire, notamment en matière de biodiversité, de paysage, de lutte contre le ruissellement érosif et de protection des eaux de surface ou souterraines. Une cartographie détaillée des enjeux à l’échelle des parcelles agricoles sert de base d'informations aux experts de manière à assurer le ciblage (localisation, dimensionnement et cahier des charges adapté) de la mesure sur les enjeux environnementaux prioritaires à l’échelle du territoire.
Son couvert est adapté aux objectifs locaux, selon les opportunités et problématiques mises en évidence dans un avis d’expert rédigé par un conseiller spécialisé. En fonction des objectifs retenus, ce couvert est constitué :
- de cultures associées implantées et cultivées en faveur de la faune sauvage (insectes et oiseaux principalement) en favorisant les floraisons et production de graines ;
- de cultures extensives exploitées de manière à favoriser la floraison spontanée de la flore messicole menacée et protégée;
- de cultures extensives de céréales et de semis d’écotypes régionaux de fleurs des champs à forte valeur paysagère et patrimoniale (plantes messicoles telles que bleuet et coquelicot);
- d’associations de graminées frugales et d’écotypes locaux de fleurs sauvages typiques des prés maigres de fauche (carotte sauvage, compagnon blanc, mauve musquée, achillée millefeuille, lotier corniculé, centaurée…), orientés paysage et/ou butineurs en fonction des modalités de fauche ;
- de graminées et de légumineuses avec un fort taux de couverture du sol ;
- de graminées pérennes à enracinement profond qui abritent en abondance les insectes.
Des modalités spécifiques de gestion adaptées à chaque variante sont prévues dans l’avis d’expert pour assurer l’atteinte de l’objectif identifié et un suivi technique est assuré par les conseillers spécialisés.
La mesure « Parcelles aménagées » (MC7) résulte de la fusion de deux méthodes MAEC ciblées « Bandes aménagées » (MC8) et « Parcelles aménagées » (MC7) qui existent respectivement depuis 2006 et 2013. La bande aménagée (MC8) disparait donc au 31/12/2022 et les parcelles encore engagées au 1er janvier 2023 ont été converties dans l’engagement « Parcelles aménagées » (MC7).
Les paiements agroenvironnementaux permettent de compenser les pertes de revenus liées à la surface de la culture remplacée par une parcelle aménagée d’un couvert favorable à l’environnement et les coûts supplémentaires induits par la composition du couvert souvent complexe et les modalités de gestion précisées dans l’avis d’expert.
Pour qui ?
Le bénéficiaire devra répondre aux critères suivants :
- Être agriculteur au sens de l’article 3, §1) du règlement (UE) n°2021/2115 du 02 décembre 2021.
- Pour pouvoir prétendre à l’aide, le demandeur doit introduire une demande d’aide pour la MAEC « Parcelle aménagée », ainsi qu’une demande de paiement annuelle via le formulaire de demande unique.
- Le bénéficiaire s’engage en outre à maintenir à disposition de l’administration un registre consignant les opérations culturales et les travaux réalisés en relation avec le cahier des charges de la mesure ainsi que, le cas échéant, les éventuelles dates d’entrée et sortie des animaux qui pâtureraient la parcelle.
Chaque engagement porte sur une période de 5 ans pendant laquelle, au minimum, la quantité engagée initialement doit être maintenue.
Où ?
La MAEC est accessible à toute surface agricole au sens de l’article 4, §3) du règlement (UE) n°2021/2115 du 2 décembre 2021 déclarée comme "terre arable" (voir fiche « Définitions Activités agricole – Surface agricole – Hectare admissible), à l'exception des parcelles ayant été converties en terre arable à partir d’une prairie permanente au cours des cinq années précédant l’année d’introduction de la demande d’aide.
Elle est accessible sur tout le territoire wallon en remplacement d'une superficie en terre arable, avec deux exceptions :
1) les unités de gestion « bandes extensives » (UG4) dans les sites Natura 2000 désignés, pour lesquelles les contraintes du cahier des charges sont des normes obligatoires indemnisables dans le cadre de l’intervention « 341 – Paiements au titre de Natura 2000 en zone agricole ».
2) les surfaces de compensation écologique qui sont les surfaces agricoles sur lesquelles est exercée une contrainte spécifique en compensation de laquelle un agriculteur bénéficie d’un soutien financier sur base d’une convention passée avec un tiers privé
La superficie cumulée des MAEC tournières enherbées (MB5), parcelles aménagées (MC7) et parcelles de céréales sur pied (MB12) n’excède pas 25 pour cent de la superficie de terres arables de l’exploitation telle que déterminée par l’organisme payeur pour l’année de la première demande de paiement des aides agro-environnementales et climatiques concernées (ou pour l’année d’introduction de toute nouvelle demande d’engagement ou de toute demande d’extension d’engagement pour les mesures concernées).
Une parcelle aménagée peut couvrir la superficie du couvert végétal permanent (CVP) imposé sur les terres arables localisées en bord de cours d’eau (parcelle aménagée de type rivulaire). L’avis d‘expert précise le type de couvert à mettre en place pour assurer un couvert végétal permanent au moins sur les 6 premiers mètres ainsi que les modalités de gestion appropriées (largeur de la bande, maintien éventuel de hautes herbes, zone refuge plus importante, plantation éventuelle de ligneux ,…).
La surface d’une parcelle aménagée peut être prise en compte comme surface non productive contribuant au pourcentage minimum de terres arables consacré à des surfaces et éléments non productifs en vertu de la BCAE 8 à condition d’opter pour le paiement à 1.200 €/ha qui ne couvre que les coûts de gestion de la parcelle aménagée.
Avis d’expert : un avis d’expert portant sur la pertinence de la mesure par rapport à la situation environnementale de la parcelle en conditionne l’accès. Il doit provenir d’un conseiller spécialisé dûment mandaté par l’Administration. Une cartographie détaillée sert de base d'information aux experts de manière à assurer le ciblage de la mesure sur les enjeux environnementaux prioritaires à l’échelle du territoire. Notamment, la priorité sera donnée à l’amélioration de la qualité des eaux et à la lutte contre le ruissellement érosif dans les zones fortement impactées et aux actions sur la biodiversité dans les zones et pour les espèces cibles. Ce ciblage conduit le conseiller à rédiger un rapport technique (« avis d’expert ») qui, dans le cadre du canevas général défini pour la mesure, précise les conditions spécifiques de mise en œuvre permettant de rencontrer l’enjeu identifié.
Quand ?
A partir du 1er janvier 2023
Conditions à respecter
La parcelle aménagée est implantée sur une terre arable.
La parcelle aménagée n’est pas adjacente à une surface de l'exploitation engagée dans la MAEC « tournières enherbées » (MB5).
La superficie des parcelles aménagées est comprise entre 0,02 et 1,50 hectares, sauf exception spécifiée et argumentée dans l’avis d’expert. La surface totale minimale par engagement au niveau de l’exploitation est de 0,20 hectares.
Les objectifs particuliers de la parcelle aménagée ainsi que le choix de la localisation, des dimensions, de la composition du couvert, du calendrier et des modalités de gestion, sont précisés dans l’avis d’expert, tenant compte des enjeux et contraintes locales en matière agricole et environnementale.
Aucune fertilisation et aucun amendement n’est autorisé, sauf exception spécifiée et argumentée dans l’avis d’expert. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite, à l’exception d’une part, des traitements localisés par pulvérisateur à lance ou à dos contre Cirsium arvense, Rumex crispus, Rumex obtusifolius et, d’autre part, lorsque l’utilisation des traitements localisés contre les espèces exotiques envahissantes s’inscrit dans un plan de lutte mené ou imposé par l’autorité publique, et toujours en dernier recours. En cas de présence de Balsamine de l’Himalaya, la destruction par fauche, broyage ou arrachage avant production de graines est obligatoire.
L'accès du public à une parcelle aménagée est interdit et l'accès de véhicules motorisés à une parcelle aménagée est réglementé et uniquement autorisé dans les hypothèses suivantes :
- pour l’entretien de la parcelle aménagée, comme spécifié dans l'avis d'expert ;
- pour l’entretien de ligneux adjacents à la parcelle aménagée et à condition qu’il n’existe pas d’autre accès ;
- pour la réalisation de travaux agricoles ou l’exploitation de ligneux sur la parcelle adjacente à la parcelle aménagée et à condition qu’il n’existe pas d’autre accès.
Toute dégradation liée au passage de véhicules motorisés sur la parcelle aménagée fait l’objet d’une remise en état dans les meilleurs délais.
Aucun dépôt d’engrais, d’amendement ou de récolte n’est toléré sur ces parcelles aménagées.
En cas de coulée boueuse ou de dépôt naturel de sédiments sur une épaisseur de plus de dix centimètres, de dépôts ou de dégâts occasionnés par des travaux temporaires d’utilité publique ou de dégâts causés par la faune sauvage, une remise en état ou une réimplantation du couvert de la parcelle est réalisée.
Période transitoire (2023-2024) pour les engagements en cours
Les engagements MAEC MC7– Parcelles aménagées et MC8– Bandes aménagées conclus avant 2023 dans le cadre du Programme wallon de développement rural et non échus au 31/12/2022 ne peuvent être interrompus et sont maintenus jusqu’à leur terme initialement prévu. Cependant, les dispositions du cahier des charges ainsi que les montants d’aide sont alignés sur ceux de l’intervention « 312 – Parcelles aménagées (MC 7) » tels que décrits dans cette fiche. L’avis d’expert reste valable et doit continuer à être respecté jusqu’au terme de l’engagement.
Pour assurer cet alignement, l’ensemble des bandes aménagées (MC8) engagées avant 2023 et non échues au 31/12/2022 sont converties en parcelles aménagées (MC7) au 01/01/2023. Plusieurs cas de figure se présentent selon la situation des engagements en cours au 31/12/2022 :
- Uniquement un engagement MC8 en cours :
- Conversion des longueurs (mètres) engagées en MC8 en superficies (hectares) sur base des parcelles présentes en 2022 ;
- Transformation de l’engagement MC8 en MC7 :
- Les dates de début et de fin d’engagement de la nouvelle MC7 correspondent à celles de l’engagement de la MC8 transformé.
- L’avis d’expert de la MC8 reste valable après transformation en MC7 et doit continuer à être respecté.
- Le montant de l’aide passe de 1500 €/ha (MC8) à 1600 €/ha pour le nouvel engagement MC7 après transformation.
- Engagements MC7 et MC8 en cours :
- Conversion des longueurs (mètres) engagées en MC8 en superficies (hectares) sur base des parcelles présentes en 2022 ;
- Transformation des engagements MC7 et MC8 en MC7 :
- La date de fin d’engagement de la nouvelle MC7 dépend des quantités engagées respectivement dans les engagements MC7 et MC8 après conversion des longueurs en superficies. Ainsi les dates de début et de fin d’engagement prises en compte sont celles de l’engagement MC7 ou MC8 ayant la plus grande superficie totale engagée. Dans le cas où les superficies engagées en MC7 et MC8 sont identiques, les dates de début et de fin sont celles de l’engagement le plus ancien.
- L’avis d’expert de la MC8 reste valable après transformation en MC7 et doit continuer à être respecté. Dans le cas où la date de fin de l’engagement MC8 est postposée après transformation en MC7, un avenant de prolongation de l’avis d’expert doit être émis et transmis à l’Administration.
- Le montant de l’aide passe de 1200 €/ha (MC7) et 1500 €/ha (MC8) à 1600 €/ha pour le nouvel engagement (MC7) après transformation.
Quelles aides ?
En 2023, le montant de l’aide est de 1.600 €/ha.
A partir de 2024, deux montants d’aide distincts sont accessibles selon que l’agriculteur souhaite comptabiliser la surface de la parcelle aménagée dans les surfaces non productives de la BCAE 8 (le cahier des charges reste identique) :
Montant d’aide de 2.000 €/ha :
La surface de la parcelle aménagée n’est pas comptabilisée dans la BCAE 8. L’aide couvre les pertes de revenu en raison du remplacement d’une culture productive par un couvert favorable à l’environnement ainsi que les coûts de gestion de la parcelle (coûts d’implantation, coûts d’entretien, de récolte, …).
Montant d’aide de 1.200 €/ha :
La surface de la parcelle aménagée est comptabilisée dans la BCAE 8. L’aide ne couvre que les coûts de gestion (coûts d’implantation, coûts d’entretien, de récolte, …).
L’option de paiement doit être spécifiée chaque année pour chacune des parcelles aménagées faisant partie de l’engagement.
L’option de paiement doit être spécifiée également pour toutes les parcelles aménagées incluses dans les engagements en cours au 1er janvier 2024.
Critères de sélection
Pas de critère de sélection pour cette mesure.
Comment introduire une demande ?
L’agriculteur doit introduire une demande d’aide et de paiement via le formulaire de déclaration de superficie.
Pour les nouveaux engagements pris en 2024, un avis d’expert doit obligatoirement être complet, rendu et signé par l’expert pour le 31 décembre 2023.
Pour toute information
Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact et/ou à programme.feader.arne@spw.wallonie.be
Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures
Pour tout conseil sur la mise en œuvre de la mesure vous pouvez prendre contact avec :
ASBL NATAGRIWAL
Bâtiment Marc de Hemptinne
Chemin du Cyclotron, 2-Boite L07.01.14
1348 Louvain-la-Neuve
Tel. 010/47.37.71.