Coopération "Partenariat Européen Innovation"

La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

Coopération :

374 – Coopération PEI - innovation

L'intervention vise à favoriser de nouvelles formes de coopération entre les organismes de recherche, les centres techniques et les acteurs de la production des produits agricoles ou sylvicoles et réunis dans un « groupe opérationnel » (GO). La finalité du GO est la mise en pratique de l’innovation sous la forme de projets collaboratifs novateurs de recherche appliquée. D’après l’article 127 du règlement (UE) 2021/2115, ces projets innovants doivent être fondés sur le modèle d’innovation interactive, qui a pour principes essentiels: a) l’élaboration de solutions innovantes qui sont axées sur les besoins des agriculteurs et des sylviculteurs et tiennent également compte, lorsque c’est utile, des interactions dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement; b) le rassemblement de partenaires ayant des connaissances complémentaires, tels que des agriculteurs, des conseillers, des chercheurs, des entreprises ou des organisations non gouvernementales, dans le cadre d’une combinaison ciblée adaptée au mieux à la réalisation des objectifs du projet; et c) la prise des décisions en commun et la création en commun tout au long du projet.

La constitution de ces groupes opérationnels a également pour objectif de combler les écarts existants entre la recherche et la pratique en répondant à un ou plusieurs problèmes rencontrés par un nombre significatif d’acteurs de la production.

L’objectif est d’améliorer le transfert d’innovation en Wallonie en rassemblant les promoteurs du processus d’innovation dans l’agriculture et la sylviculture pour un des domaines thématiques suivants :

• Mise en œuvre et développement de pratiques plus respectueuses de l’environnement, de la biodiversité ou du bien-être animal
• Atténuation et adaptation aux changements climatiques et transition énergétique
• Création de valeur ajoutée, développement de filières d’approvisionnement local
• Développement de technologies numériques et digitales pour une agriculture ou une sylviculture durable.

Pour qui ?

Pour être éligibles, les groupes opérationnels doivent être dotés d’une capacité juridique ou au moins le membre principal du GO. Les GO sont mis en place par les parties prenantes intéressées par les objectifs du projet (agriculteurs, institutions de recherche, scientifiques, consultants, vulgarisateurs, entreprises agricoles, acteurs de la filière forêt/bois, associations, etc.). Le GO doit être composé d’au moins cinq membres dont au moins deux producteurs (agricoles ou forestiers). Les producteurs (sylviculteurs et agriculteurs) disposent de la majorité des voix pour définir la problématique.

Des procédures internes doivent être établies pour garantir que la prise de décision soit transparente pour tous les membres et que les conflits d’intérêts soient évités. En cas d’interruption de la coopération, il y a un devoir de notification, de documentation et d’évaluation des résultats.

 Où ?

Toute la Région wallonne.

Quand ?

A partir du 1er janvier 2023

Conditions ?

Deux phases sont distinguées :

1. La création d’un GO avec la formulation d’un plan d’action commun sur une tâche d’innovation. Le réseau régional PAC aura un rôle de courtier d’innovation en accompagnant les acteurs du groupe opérationnel dans l’écriture de leur plan d’action. Avec l’appui des directions extérieures de la recherche et du développement du SPW ARNE et de la SOCOPRO, ses activités quotidiennes lui permettront également de repérer les idées innovantes et de les partager avec les groupes opérationnels. Il veillera à ce que les idées soient ascendantes et proviennent du terrain.

Un plan d'action doit être établi pour une période maximale de quatre ans et contenir au minimum les éléments suivants :

• Une description du problème et de son étendue
• Les différentes étapes des travaux
• Les résultats attendus
• Un calendrier
• L’essai et le développement ultérieur de pratiques, procédés, produits, services et technologies innovants
• Une description des membres du groupe opérationnel et de leur rôle dans le projet
• La répartition du budget
• Les activités et canaux de communication

2. La mise en œuvre du projet d’innovation.

Le processus de sélection est le suivant :

• appels à projets ;
• évaluation sur base des critères de sélection de la phase 1 définis pour l'intervention. Chaque critère de sélection se voit attribuer un nombre défini de points et pour être sélectionnés les projets devront atteindre le nombre minimal de points fixé dans la grille de sélection. Si le total des points se situe sous ce seuil, le dossier n’est pas sélectionné et aucune aide est octroyée. Les projets sont sélectionnés à concurrence du budget disponible.
• Le GO a neuf mois pour élaborer son plan d’action et ensuite une nouvelle sélection des projets sur base des critères de sélection de la phase deux devra avoir lieu.
• Un an après le premier appel, un second appel sera lancé et le processus de sélection recommence à concurrence du budget disponible.

Les GO diffusent les résultats acquis et un résumé du plan aux réseaux nationaux et européens de la PAC et participent au réseau PEI. Les projets seront publiés sur la future plateforme AKIS et ainsi portés à la connaissance des organismes de conseil. Le réseau PAC servira également de relais pour diffuser les résultats des GO au grand public et aux professionnels.

Quelles aides ?

Les dépenses exclues sont les dépenses non directement liées à la mise en œuvre de l’action, les actions de conseil individuel non programmées dans le cadre précis de l’action collective ainsi que les investissements productifs et les équipements de plus de 3.000 euros.

Pour cette intervention, le soutien prend la forme d’une subvention couvrant :

• les dépenses liées à la mise en place des GO et à la conception des plans d’action (études de faisabilité, frais salariaux et charges liées à l’animation, prestation intellectuelle, frais de déplacement) ;
• les coûts de fonctionnement du GO, de réalisation des projets d’innovation et les coûts de diffusion des résultats :
  • fonctionnement du GO : coûts de coordination du GO (coordinateur de projet, frais de réunion, assistant administratif, frais de bureau),
  • réalisation du projet : les coûts de mise en œuvre des actions concrètes du projet telles que définies dans le plan d’action. Ces derniers sont des coûts opérationnels comme le recours à des consultants, la location d’équipements pour les tests, les contributions en nature, les équipements nécessaires à la mise en œuvre du projet et évalués à moins de 3 000 euros et les coûts d’amortissement peuvent être considérés éligibles si les exigences énoncées à l’article 61 paragraphes 1 et 2 du règlement (UE) 2021/1060 sont respectées.

Pour les coûts de personnel, le principe des coûts simplifiés sera appliqué.

Taux d’aide

La mise en place du GO (phase 1) est couverte à 100% par le financement pour sa création et la formulation conjointe d’un projet d’innovation.

Les coûts de collaboration, de diffusion des connaissances et de mise en œuvre du projet par le GO sont couverts à 70% par le financement. Pour les investissements productifs de plus de 3.000 euros nécessaires aux opérations dans le cadre du PEI, les producteurs peuvent utiliser l’intervention « investissements productifs dans les exploitations agricoles ».

Critères de sélection

L’autorité de gestion établit les critères de sélection après consultation du comité de suivi. Un comité de sélection définit les thèmes généraux à traiter et les appels à projets à lancer. Il évalue les projets selon :

Phase 1

• Le ciblage et la complémentarité des acteurs proposés.
• La présence de relais de diffusion parmi les acteurs impliqués et la qualité des moyens de diffusion envisagés.
• Les éléments garantissant les échanges au sein du GO.

Phase 2

• La pertinence du projet proposé vis-à-vis de la thématique de l’appel à projets potentiel à produire des résultats concrets et utilisables par la pratique agricole ou forestière.
• La qualité de l’organisation des activités du GO.

Les critères de sélection sont vérifiables, contrôlables, transparents et non-discriminatoires. Ils seront communiqués aux bénéficiaires potentiels et figureront dans les appels à projets.

Comment introduire une demande ?

L'introduction des demandes d’aide se fera de façon électronique selon des modalités qui seront communiquées lors des appels à projets.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact et/ou à programme.feader.arne@spw.wallonie.be