Eco-régime réduction d'intrants (Nouveauté 2024)

Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.

La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

 

Eco-Régime : 

144 - Réduction d’intrants  

L’éco-régime «Réduction d’Intrants» consiste en une prime octroyée lorsque l’agriculteur s’engage à ne pas appliquer une liste de produits phytopharmaceutiques sur ses parcelles de terres arables et cultures permanentes.  

Cette aide vise à compenser le risque économique pris par l’agriculteur qui s’engage à ne pas recourir à ces produits phytopharmaceutiques, et ainsi à accroitre la résilience économique de son exploitation. La mesure permet également le maintien ou l’introduction de modes de production moins dépendants de produits phytopharmaceutiques, ce qui contribue à la réduction de l’utilisation de ces produits. 

 

Pour qui?  

Le bénéficiaire 

Où?  

Attention ! L’Eco-régime Réduction d’intrants n’est pas cumulable pour les parcelles couvertes par l’Eco-régime Cultures favorables à l’environnement s’il porte sur un insecticide. 

 

Quand? Durée? 

  • A partir du 1er janvier 2024.  
  • Aide annuelle fixée sur la période de maintien de la culture principale.

 

Que faire?  

Pour pouvoir être éligible à l’Eco-régime réduction d’intrants, l’agriculteur doit :  

  • Pour chaque parcelle de terres arables ou de cultures permanentes faisant l’objet de l’engagement, l’agriculteur fait le choix entre :  
  1. ne pas pulvériser les produits listés à l’annexe 2 pendant la période de maintien de la culture principale ; 

 ou  

  1.  avoir recours à des techniques de désherbage mécanique au minimum à deux reprises au cours de la période de maintien de la culture principale 

Les molécules prohibées sont celles considérées comme « à substituer » dans la réglementation européenne. La liste des molécules prohibées dans cet Eco-Régime se retrouve à l'Annexe II de l'arrêté Ministériel relatif à l'aide aux Eco-régimes qui doit encore paraitre au moniteur belge. Cette liste est néanmoins transmise à titre informatif en attendant la parution du texte au moniteur belge. Seuls les textes légaux font foi.   

 Annexe II : Molécules prohibées en dans le cadre de l'Eco-régime "réduction d'intrants"  

1° Aclonifen ;  

2° Benzovindiflupyr ;  

3° Bifénox ;  

4° Bromuconazole ;  

5° Chlorotoluron ;  

6° Cyperméthrine (avec exception pour la culture de colza en 2024)  

7° Cyprodinil ;  

8° Difénoconazole ;  

9° Diflufenican ;  

10° Dimoxystrobine ;  

11° Emamectine ;  

12° Esfenvalérate ;  

13° Etoxazole ;  

14° Flufénacet ;  

15° Fluopicolide ;  

16° Gamma-cyhalothrine ;  

17° Hydroxyde de cuivre ;  

18° Imazamox ;  

19° Lambda-cyhalothrine ;  

20° Lénacile ;  

21° MCPA ;  

22° Metam (potassium et sodium) ;  

23° Métazachlore (avec exception pour la culture de colza en 2024)  

24° Metconazole ;  

25° Méthoxyfenozide ;  

26° Métribuzine ;  

27° Metsulfuron-méthyle ;  

28° Nicosulfuron ;  

29° Oxamyl ;  

30° Oxychlorure de cuivre ;  

31° Paclobutrazol ;  

32° Pendiméthaline ;  

33° Pirimicarbe ;  

34° Propyzamide ;  

35° Prosulfuron ;  

36° S-Métolachlore ;  

37° Sulcotrione ;  

38° Tébuconazole ;  

39° Tébufenpyrad ;  

40° Tembotrione ;  

41° Terbuthylazine ;  

42° Triallate. 

Cette liste est revue et validée annuellement par l’administration, précisée par arrêté ministériel et communiquée aux agriculteurs vers le mois de septembre/octobre de l’année qui précède l’engagement des parcelles dans l’Eco-régime.   

 

 

Quelles aides?  

La prime s’élève à 80 €/ha pour toutes les surfaces de parcelles admissibles à l’Eco-régime, à savoir :  

La méthode de calcul de la subvention peut être présentée comme suit : 

Montant à payer = 80 € * Surfaces (TA + CP) 

La surface admissible est la surface déclarée et contrôlée par l’instance de gestion (contrôles administratifs et sur place). 

 

Comment introduire la demande? 

Pour pouvoir prétendre à l’intervention, le demandeur introduit une demande d’aide annuelle via le formulaire de demande unique. 

 

Pour toute information 

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures 

 


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[1] Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. 

[2] La Commission a mis à disposition des EM une base de données avec les substances interdites/autorisées, la voici: EU Pesticides Database (v.2.2) Latest updates on Active substances (europa.eu)