Eco-régime prairies permanentes conditionnée à la charge en bétail (Nouveauté 2024)

Métadonnées

Dernière modification
14, juin 2024 08:40

Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.

La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

Eco-Régime :

145 - Maintien des prairies et réduction de la charge en bétail

L’Eco-régime « Maintien des prairies et réduction de la charge en bétail » se divise en deux parties :

L’objectif de cet éco-régime est de limiter l’impact de l’agriculture sur le réchauffement climatique, l’eau et les sols, et de favoriser la biodiversité des prairies.

L’aide de base à la prairie propose un montant fixe par hectare de prairie admissible. L’aide supplémentaire à la prairie conditionnée à la charge en bétail est dégressive à mesure que la charge en bétail de l’exploitation augmente. La charge en bétail est égale au nombre d’Unités Gros Bétail herbivores divisé par la surface fourragère (SF) de l’exploitation. Pour les exploitations ayant une charge inférieure à 0,6 UGB/SF, les montants de l'aide de base et de l'aide supplémentaire de cet éco-régime sont réduits au prorata de la charge en animaux permettant d'atteindre ce seuil de 0,6 UGB/SF (par dérogation, ce seuil est de 0.4 UGB/SF pour les exploitations comptabilisant uniquement des ovins ou des caprins dans leur charge en bétail moyenne. Cette dérogation n'est pas accessible aux agriculteurs preneurs d'un contrat de pâturage c'est à dire un agriculteur dont des parcelles de surfaces fourragères sont pâturées par les animaux de l’agriculteur cédant). Par conséquent, les exploitations sans prairie admissible ou sans UGB herbivore ne peuvent pas bénéficier de cette aide.

Pour qui ?

Le bénéficiaire

En outre, le demandeur s’engage à maintenir à disposition de l’administration un carnet de champ, c’est-à-dire un registre consignant les opérations culturales et les travaux réalisés en relation avec le cahier des charges de la mesure d’aide ainsi que le cas échéant les éventuelles dates d’entrée/sortie en pâturage sur la parcelle.

Où ?

Seules les parcelles situées sur le territoire de la Région Wallonne peuvent bénéficier de cette aide.

Quand ?

A partir du 1er janvier 2023.

Les engagements ont une durée d’un an.

Que faire ? Quel est le cahier de charges ?

Pour bénéficier de l’aide de base à la prairie de l’éco-régime « maintien des prairies et réduction de la charge en bétail », l’agriculteur s’engage à respecter les exigences et interdictions suivantes : 

Pour bénéficier de l’aide supplémentaire par hectare de prairie de l’éco-régime « maintien des prairies et réduction de la charge en bétail », l’agriculteur s’engage à respecter les exigences et interdictions suivantes : 

  • Les engagements prévus pour bénéficier de l’aide de base à la prairie détaillés ci-dessus ;
  • La présence d’animaux qui ne font pas partie du troupeau attaché à l’exploitation du demandeur et ne faisant pas l’objet d’un contrat de pâturage est interdite sur les prairies admissibles de son exploitation ;
  • Les seuls épandages de matières organiques autorisés sur ces superficies sont ceux des effluents produits par les animaux de l'exploitation. Par dérogation, l’utilisation d’engrais organiques ou de tout autre amendement organique autre que ceux produits par les animaux de l’exploitation est autorisé sur les prairies admissibles si le taux de liaison au sol de l'exploitation calculé l’année précédant celle de la demande d’aide est inférieur ou égal à 0,8.

Quelles aides ? Comment les aides sont-elles calculées ?

L’aide est accessible pour toute parcelle de prairie permanente, incluant les prairies à vocation à devenir permanentes sous contrat MAEC ou Natura 2000, ou de vergers hautes-tiges. Les prairies temporaires et les parcours volailles ne peuvent donc pas prétendre à cette aide, bien qu’elles soient prises en compte dans la superficie fourragère de l’exploitation, et interviennent ainsi dans le calcul de la charge en bétail.

Les montants d’aide annuelle par hectare de prairie sont fixés comme suit : 

Si la charge en bétail moyenne est inférieure à 0,6 UGB par hectare de surface fourragère (par dérogation, ce seuil est de 0.4 UGB/SF pour les exploitations comptabilisant uniquement des ovins ou des caprins dans leur charge en bétail moyenne. Cette dérogation n'est pas accessible aux agriculteurs preneurs d'un contrat de pâturage c'est à dire un agriculteur dont des parcelles de surfaces fourragères sont pâturées par les animaux de l’agriculteur cédant), l’aide de base et l’aide supplémentaire sont octroyées seulement pour la superficie de prairies nécessaire pour que la charge en bétail atteigne 0,6 UGB par hectare.
Exemple : un agriculteur avec 6 UGB et 20 hectares de superficie fourragère (12 hectares de prairies admissibles à l'ER PP + 8 hectares d'autres fourrages) a une charge de 0,3 UGB/SF (= 6 UGB / 20 ha de SF). Par conséquent, il aura droit à l'ER PP de base et complémentaire sur 6 hectares de prairie admissible (=12 ha de prairie admissible X (0,3 (UGB/SF) / 0,6 (UGB/SF) ); c'est-à-dire la superficie de prairies nécessaire pour que la charge en bétail atteigne 0,6 UGB par hectare.

La charge en bétail est la charge moyenne annuelle de l'exploitation pour l'année civile considérée. Elle est calculée en faisant le rapport des éléments suivants :

Seuls les animaux répondant aux caractéristiques cumulatives suivantes sont pris en compte :

Le calcul des nombres d'UGB par type d’animal se base sur les coefficients suivants (coefficients Eurostat) :

Animal

UGB

Bovins mâles de 2 ans et plus

1

Génisses de 2 ans et plus

0,8

Vaches laitières

1

Autres vaches de 2 ans et plus

0,8

Bovins 1 à 2 ans exclus

0,7

Bovins de moins de 1 an

0,4

Ovins ou caprins

0,1

Équidés

0,8

Cervidés et camélidés

0,2
  • Au dénominateur, la superficie fourragère de l’exploitation, correspondant à la somme
    • des superficies de prairies permanentes et temporaires, légumineuses prairiales, vergers hautes tiges, et autres cultures fourragères (maïs, mélanges de céréales-légumineuses, etc.) ; 

    • et des surfaces cumulées des contrats de pâturage desportant sur des surfaces fourragères pâturables (autrement dit : prairies permanentes, vergers hautes tiges, prairies temporaires et légumineuses prairiales). Les surfaces sous contrat de pâturage sont ajoutées à la superficie fourragère du cédant (et donc déduites de la superficie fourragère du preneur) au prorata de la durée du contrat de pâturage ramenée à l’année. On entend par : 

      • l’agriculteur cédant : l’agriculteur dont les animaux pâturent des parcelles de surfaces fourragères de l’agriculteur preneur ; 

      • l’agriculteur preneur : l’agriculteur dont des parcelles de surfaces fourragères sont pâturées par les animaux de l’agriculteur cédant. 

Comment introduire la demande ?

Cette aide est accordée à tout agriculteur qui remplit les conditions, respecte le cahier de charges et introduit la demande dans les délais impartis via le formulaire de déclaration de superficie.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact

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