Cumuls entre les aides

Métadonnées

Dernière modification: 14, juin 2024 15:25

Version 240129

Suite à la validation des modifications du plan stratégique wallon par le Gouvernement wallon et la Commission européenne, les informations ci-dessous ont été mise-à-jour.

La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

1. CUMULS ET COMPATIBILITES DES INTERVENTIONS SURFACIQUES SUR UNE MÊME PARCELLE

Généralités

Toutes les interventions ne sont pas cumulables sur une même parcelle. En effet, les montants des aides sont fixés sur base des pertes de revenu et/ou des coûts additionnels induits par le respect des contraintes relatives à chaque intervention. Ces contraintes peuvent être des limitations d'usage (par exemple, le maintien de zones de refuges, le respect de dates de fauches, ...), des interdictions d’intrants (par exemple, l'interdiction d’épandage de produits phytopharmaceutiques, interdiction d’épandage de fertilisants,...) ou des exigences de gestion au niveau d’un cahier des charges à respecter.

Le double financement est donc interdit, ce qui signifie qu'il n'est pas autorisé de compenser plusieurs fois les mêmes contraintes.

Concrètement, dans la déclaration de superficie, vous n'avez pas la possibilité, pour une même parcelle, de bénéficier d'interventions pour lesquelles des contraintes identiques sont d'application et donc prises en compte dans le paiement.

Représentation sous forme de tableaux

Les tableaux suivants reprennent les cumuls ou comptabilités autorisés ou interdits sur les mêmes parcelles.

Sont reprises dans ces tableaux, d’une part, les interventions en prairie et vergers hautes tiges et d’autre part les interventions en culture.

Cumul prairies.jpg Cumuls culture.jpg

2. Possibilité de déclarer des éléments du paysage en ER Maillage écologique alors qu'un contrat MAEC MB1 est toujours en cours.

En 2023 et 2024, vous pouvez engager des éléments du paysage dans l’ER maillage en plus de ceux déjà sous contrat MAEC-MB1 mais vous devez respecter certaines règles quand ces éléments se trouvent sur la même parcelle que celle sur laquelle sont situées les éléments engagés en MAEC.

Eléments MAEC déclarés sur une parcelle :	Mare ER sur même parcelle	Bosquet ER sur même parcelle	Eléments linéaires ER sur même parcelle	Eléments ponctuels ER sur même parcelle	Surface de la parcelle en ER (bordure de champs, jachère, UG5, céréales sur pied, parcelle aménagée)
Haies et bandes boisées (MB1a)	OK	OK	KO	OK	OK
Arbres, arbustes, buissons, bosquet, arbres fruitiers (MB1b)	OK	KO (que la MB1b soit un arbre, arbuste ou bosquet)	OK	KO	OK si MB1b arbres, arbustes et buissons KO si MB1b bosquet excepté UG5
Mare (MB1c)	KO	KO	OK	OK	KO excepté UG5

Par exemple, selon le tableau ci-dessus, si une mare est déjà engagée en MAEC sur une parcelle, il n’est pas possible de déclarer des mares ER maillage supplémentaires sur cette même parcelle mais il est possible de déclarer des haies ou des arbres sur la parcelle ou de déclarer dans l’ER la surface de la parcelle qui serait en UG5.

3. COMPATIBILITE DES ELEMENTS COMPTABILISABLES EN ER MAILLAGE ET EN BCAE8, ENTRE EUX ET AVEC CERTAINES INTERVENTIONS MAEC :

Éléments ER maillage/BCAE 8

Bordures de champs

Jachères et jachères mellifères

Céréales sur pied

Mare

Prairies UG5

(uniquement ER)

MC7 comptabilisée en BCAE 8

(paiement 1.200 €/ha)

MB5 comptabilisée en BCAE 8

(paiement « 0 »)

MB5 non comptabilisée en BCAE 8 (paiement 1.200 €/ha)

MC7 non comptabilisée en BCAE 8

(paiement 2.000 €/ha)

MB12

MB2

MC4

MB9

Haies et arbres alignés

KO*

Arbres isolés, arbres proches

KO*

Bosquets

KO*

OK**

Mares

OK**

Arbustes et buissons isolés

KO*

Fossés

KO*

talus

KO*

* Pas possible de prendre en compte les arbres, haies, arbustes/buissons localisés sur la bande végétalisée autour de la mare si cette bande est incluse dans la surface de la mare (surface minimale de 100 m² pour être prise en compte en BCAE8 ou ER).

** L’agriculteur peut déclarer en ER maillage une mare ou un bosquet localisé sur une parcelle ou partie de parcelle en UG5 : la mare ou le bosquet sera payé ainsi que la surface en UG5 réduite de la surface correspondant à la mare ou au bosquet.

Eléments ER et BCAE 8

Eléments BCAE8 uniquement

MAEC

4. ACCESSIBILITE DES SURFACES NON PRODUCTIVES BCAE8 AUX INTERVENTIONS :

Pour toute information :

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact et/ou à programme.feader.arne@spw.wallonie.be

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures