Dégâts d'espèces

Dégâts d'espèces protégées

Dégâts de gibier

Un animal sauvage n’appartenant à personne, les dommages qu’il commet à l’agriculture ne sont généralement pas indemnisés. Une réparation de ces dommages est toutefois possible pour certaines espèces classées comme gibier par l’article 1er bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et pour le blaireau qui est une espèce protégée par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.